Quelques pièges à éviter avant de signer.

Avant d'acheter/de construire
  • Avez-vous consulté le plan de zone et le règlement sur les constructions applicable dans votre future commune? Le terrain que vous avez choisi peut-il être bâti selon vos désirs?
  • Votre terrain est-il alimenté en eau, électricité et gaz? Qu'en est-il de l'évacuation des eaux usées et des voies d'accès?
  • Votre terrain est-il grevé par des restrictions juridiques (par exemple des servitudes)? Des tiers bénéficient-ils d'un droit de passage? L'office du registre foncier vous renseignera.
  • D'anciens engagements grèvent-ils votre future maison?
    En cas de difficultés de paiement du vendeur, les entrepreneurs et les artisans peuvent faire valoir un droit
    de gage sur le terrain bâti. Vous trouverez des informations dans le registre foncier.
  • Le sol ne doit pas être contaminé par des substances présentant un risque pour l'environnement. Demandez aux autorités compétentes le cadastre des sites pollués et potentiellement contaminés.
  • Réfléchissez bien avant de choisir votre architecte. Exigez des références, visitez les objets qu'il a réalisés et renseignez-vous directement auprès des propriétaires.
  • Quelles sont les responsabilités de l'architecte? Le contrat doit mentionner que celui-ci répond de la planification, du devis et de la surveillance du chantier.
Faites le tour du propriétaire.
  • Votre maison est-elle bien isolée? Demandez une notice à l'office cantonal chargé de l'environnement et de l'énergie.
  • Demandez à un expert de vérifier que les murs ne portent aucune trace d'infiltration Car l'humidité ou des fissures peuvent vous coûter cher par la suite.
  • Dressez avec l'architecte ou le vendeur une liste des défauts, que vous enverrez dans les 14 jours par recommandé à l'entrepreneur général ou au vendeur. Elle vous sera d'une aide précieuse en cas de litige
Choisissez la sécurité.
  • En tant que maître de 1'ouvrage, vous devez vous couvrir, par une assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage et une assurance travaux de construction, contre une mauvaise planification/direction des travaux, ainsi que contre tout dommage.
  • A propos: selon une norme SIA, vous avez 2 ans pour demander la réparation de défauts cachés et 10 ans pour des défauts dissimulés intentionnellement.
  • Vous achetez un terrain avec un tiers? D'après la loi, vous avez deux possibilités: la propriété commune ou la copropriété. Nous vous recommandons de consulter un avocat ou un notaire
Le contrat de vente
  • Vérifiez si les coûts pour l'évacuation des eaux usées et autres taxes ont été payés. Dans le cas contraire, votre future commune peut exercer un droit de gage sur le terrain.
  • Le traitement des droits de mutation varie d'un canton à l'autre. Normalement, d'entente avec le vendeur, il est possible de les diviser entre vous et lui.
  • C'est le vendeur qui assume l'impôt sur les gains immobiliers. Vérifiez si le contrat mentionne une clause à ce sujet. Nous vous conseillons de convenir avec le vendeur, dans le contrat, que vous déduisez du prix d'achat un montant équivalent à l'impôt et que vous réglez vous-même ce montant à l'administration fiscale.
  • Pour être valable, le contrat de vente doit être établi en la forme authentique par un notaire ou par l'office du registre foncier, suivant le canton.
  • Le vendeur vous a-t-il cédé ses prétentions de garantie à l'égard des artisans et des fournisseurs? Si ce n'est pas le cas, vous devrez vous acquitter éventuellement de coûts, qui sont en fait couverts par la garantie
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